Les pertes constatées à la clôture d’un exercice par une société soumise à l’impôt sur les sociétés peuvent être reportées sur le bénéfice de l’exercice antérieur. Ce report (dit en arrière ou carry-back) fait naître une créance d’impôt qui peut être remboursée à l’entreprise.

Le Carry-Back, c’est quoi ?

Le carry-back permet d’imputer les déficits de l’exercice sur les bénéfices antérieurs et de constituer une créance d’impôt sur les sociétés (IS) égale à l’excédent versé antérieurement.

Pour bénéficier du report en arrière d’un déficit, la société doit faire une option lors du dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice de constatation du déficit (elle est formalisée sur la liasse fiscale (tableaux 2058-A ou 2033-B) et sur le formulaire 2039-SD déposé avec le relevé de solde de l’IS).

Le report en arrière est autorisé uniquement sur le bénéfice de l’exercice précédent et dans la limite de 1 M€.

Comment utiliser le Carry-Back ?

En principe, elle peut être utilisée pour payer l’IS des exercices clos au cours des 5 années suivantes. A défaut d’imputation, elle peut être remboursée au terme de ce délai de 5 ans.

Afin de venir en aide aux entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire, ces règles ont été assouplies. Un remboursement anticipé est possible et concerne :

  • Les créances constatées en 2020 (au titre d’un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020). Dans ce cas, l’option pour le report en arrière des déficits et la demande de remboursement peuvent être réalisées dès le lendemain de la clôture de l’exercice ;

  • Les créances antérieures non utilisées (option déjà exercée à la clôture des exercices 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019). La demande de remboursement anticipée doit alors être effectuée au plus tard le 19 mai 2021.

Des remboursements anticipés

La DGFiP a récemment précisé les modalités pratiques d’obtention du remboursement anticipé des créances de carry back.

Sont concernés par cette procédure le solde disponible des créances de carry back des années 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019, ainsi que la créance éventuelle de l’exercice clos en 2020 constatée à la clôture de l’exercice.

Dans ce dernier cas, la demande de remboursement peut être sollicitée dès la clôture de l’exercice par le dépôt de la déclaration de report en arrière de déficit (formulaire n° 2039-SD) et la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573-SD).

La déclaration de résultats de l’exercice et le relevé́ de solde de l’IS n’ont pas à être joints et devront être déposés dans les délais habituels.

En savoir plus sur Actions mises en œuvre par la DGFiP

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