Précisions de l’administration sur les mentions sur factures !
L’administration fiscale rappelle que l’obligation pour les entreprises établies en France d’émettre et de recevoir des factures électroniques s’appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026, selon le calendrier fixé par la loi de finances pour 2024.
Elle précise également que quatre nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures :
- Le numéro SIREN du client.
- L’adresse de livraison des biens, lorsqu’elle est différente de l’adresse de facturation de ce dernier.
- L’information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations.
- Le cas échéant, l’option de la TVA sur les débits.
À NOTER !
Le code général des impôts (CGI) prévoyait que ces mentions étaient obligatoires à compter du 1er juillet 2024, et la version actuelle du CGI, apparaissant comme étant en vigueur depuis le 1er janvier 2023, indique l’obligation de faire figurer ces mentions.
Par ailleurs, la foire aux questions (FAQ) relative à la facturation électronique, paru le 5 janvier 2024, n’a pas été modifiée afin de préciser un éventuel report de cette obligation.