Les assujettis à la TVA effectuant des opérations non soumises à l’obligation de facturation (clients non professionnels) et qui enregistrent ces opérations au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse ont l’obligation d’utiliser un logiciel ou un système sécurisé satisfaisant aux quatre conditions suivantes : conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.
Jusqu’à présent, le logiciel utilisé devait avoir fait l’objet :
- D’une certification délivrée par un organisme accrédité.
ou
- D’une attestation individuelle remise par l’éditeur du logiciel lui-même justifiant du respect des quatre conditions visées ci-dessus.
La loi de finances pour 2025 a supprimé la possibilité pour les éditeurs de s’autocertifier via l’attestation individuelle remise à l’utilisateur.
Désormais, à compter du 16 février 2025, les assujettis doivent obligatoirement produire un certificat délivré par un organisme accrédité pour justifier que le logiciel ou le système de caisse qu’ils utilisent pour enregistrer les règlements de leurs clients satisfont aux conditions de conformité.
À NOTER !
L’entreprise qui n’utilise pas un logiciel de caisse disposant d’un certificat délivré par un organisme accrédité est sanctionnée par une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné et disposera d’un délai de 60 jours pour se mettre en conformité. Passé ce délai, une nouvelle amende de 7 500 € s’appliquera.
NOTA BENE
Aucune précision n’a été donnée concernant les assujettis disposant de logiciels ou de systèmes de caisse pour lesquels ils détiennent une autocertification de la part de leur éditeur pour savoir si un délai leur est applicable pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions (le temps que leur éditeur puisse demander et obtenir la certification par l’un des organismes accrédités).
Références : Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)