En dehors de l’hypothèse de l’entraide familiale bénévole et lorsque le conjoint du chef d’entreprise occupe des fonctions régulières dans celle-ci, il doit opter pour un statut afin d’éviter la reconnaissance d’une situation de travail dissimulé. Il existe 3 statuts différents… parmi eux, celui du conjoint salarié.
Conditions à remplir
Le conjoint doit remplir les conditions suivantes :
- Être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le chef de l’entreprise.
- Travailler régulièrement et activement dans l’entreprise.
- Avoir signé un contrat de travail (CDD ou CDI).
- Percevoir un salaire au moins égal au minimum conventionnel ou le smic le cas échéant.
BON À SAVOIR !
Si l’existence d’un lien de subordination ne semble pas, selon les juges, être une condition nécessaire pour la reconnaissance de ce statut, il semblerait qu’il reste nécessaire au regard de l’assurance chômage et de l’Urssaf.
Enfin, aucun avantage ne pourra être réservé au conjoint salarié sur la seule base de ce critère. Il s’agirait, à l’égard des autres salariés, d’une discrimination liée à la situation familiale.
Cotisations sociales
Le conjoint salarié relève du régime général des salariés et cotise sur la base des rémunérations perçues comme n’importe quel salarié.
Formalités déclaratives
C’est le chef d’entreprise qui déclare le statut du conjoint. Il peut le faire soit lors de la déclaration de création d’activité en remplissant le modèle d’attestation sur l’honneur à retrouver ici, soit par déclaration modificative dans les 2 mois qui suivent le changement de situation.
ATTENTION !
L’absence de déclaration d’une activité régulière relève du travail dissimulé exposant le chef d’entreprise à des sanctions lourdes (jusqu’à 3 ans de prison, 45 000 € d’amende et une majoration du redressement).