Le droit du travail n’étant pas applicable au mandataire social, le montant de sa rémunération est fixé librement, sous réserve qu’il ne soit pas excessif. D’ailleurs, le mandat peut être exercé à titre gratuit, certains privilégiant une rémunération sous forme de dividendes. Comment trouver le juste montant ? Quel impact sur les prestations sociales et quels sont les risques associés ?

Synthèse des indicateurs sociaux

(1) Circulaire CNAV 2024-40 du 23 décembre 2024

Toute personne travaillant ou, lorsqu’elle n’exerce pas d’activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé(2) (prestations en nature).

(2) Article L 160-1 du code de la sécurité sociale

Plus précisément, cette cotisation est assise sur le montant des revenus fonciers, de capitaux mobiliers, des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, des BIC et des BNC non professionnels, et sur l’ensemble des moyens d’existence et des éléments de train de vie : les avantages en nature et les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers, dont le bénéficiaire a disposé en France ou à l’étranger à quelque titre que ce soit.

À quel moment décider du versement de la rémunération ?

Sur le plan juridique, à défaut de règles statutaires particulières, la fixation de la rémunération peut être validée a posteriori(4).

(4) Cass. com.18 décembre 2019, n° 18-13850

Pour autant, les obligations déclaratives sociales (DSN) contraignent à privilégier le versement régulier d’une rémunération mensuelle.

La rémunération 2025 est fixée en décembre 2025 (sans qu’aucun versement n’ait eu lieu au cours de l’année).

Si un plafond annuel est appliqué, il conviendra de régulariser 12 DSN.