Source : Extrait communiqué de presse, le 27/10/2022, Evolutions du dispositif de soutien de l’Etat aux entreprises, aux collectivités locales et aux associations, face à la hausse des prix de l’énergie, presse.economie.gouv.fr

Les critères relatifs à l’aide « gaz et électricité » seront simplifiés fin novembre. Sont envisagées les modifications suivantes pour l’électricité :

• un rehaussement des plafonds de tranche d’aide : les plafonds des tranches d’aides seraient revus à la hausse pour atteindre 100 M€, voire 150 M€ dans certains cas, contre une tranche d’aide maximale de 50 M€ actuellement ;
• un assouplissement du critère d’augmentation de la facture d’énergie : l’augmentation de la facture pourrait être limitée à 50 % par rapport au prix unitaire moyen payé en 2021, contre 100 % actuellement ;
• un assouplissement du critère de perte de l’EBE est également à l’étude.

NB : la Commission européenne a adopté le 28 octobre dernier une modification de l’encadrement temporaire de crise pour les aides d’Etat du 23 mars 2022, afin que les états continuent de mettre en place des mesures d’assistance aux entreprises et puissent accroître la flexibilité et les possibilités de soutien en ce qui concerne les entreprises touchées par l’augmentation des coûts de l’énergie.

L’aide « gaz et électricité » serait prolongée en 2023.

Dès la fin 2022, les TPE de moins de 10 salariés, et ayant un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 2 M€, et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA seront éligibles au bouclier tarifaire des particuliers.

Ces entreprises continueront à être éligibles au bouclier tarifaire en 2023.

En 2023, toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire (en raison d’un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA) et toutes les PME bénéficieront d’un nouveau dispositif d’amortisseur électricité :

• ces entreprises, ayant déjà signé un contrat ou en cours de renouvellement, bénéficieront du mécanisme dès lors que le prix du mégawattheure de référence pour la part d’approvisionnement au marché de leur contrat est supérieur à un niveau de 325€/MWh ;
• cet amortisseur se matérialisera par une aide forfaitaire sur 25 % de la consommation des entreprises, permettant de compenser l’écart entre le prix plancher de 325€/MWh et un prix plafond de 800€/Mwh ;
• l’amortisseur sera plafonné à 800€/Mwh afin de limiter l’exposition du budget de l’Etat à la flambée des prix : l’aide maximale serait donc d’environ 120€/MWh pour les entreprises concernées ;
• la réduction de prix induite par l’amortisseur électricité sera automatiquement et directement décomptée de la facture d’électricité de l’entreprise. Une compensation financière sera versée aux fournisseurs d’énergie par l’Etat.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter notre cabinet Quali-Comptes Bordeaux Sainte Eulalie situé Rive Droite par téléphone ou par e-mail.

Cliquez ici pour retrouver la « checklist » énergie, les 10 questions à se poser sur son contrat et sa facture par Le Médiateur des Entreprises.