Le recours aux autoentrepreneurs peut exposer l’employeur à des poursuites pour travail dissimulé si un lien de subordination est établi.
Risques juridiques
– Requalification du contrat en contrat de travail.
– Condamnation pénale pour travail dissimulé (absence de déclaration d’embauche, de bulletins de paie, de cotisations sociales).
– Indemnités forfaitaires à verser au salarié requalifié.
Jurisprudence
La Cour de cassation (3 sept. 2025) confirme que l’intention de dissimuler du travail salarié est caractérisée par le choix délibéré de l’employeur d’utiliser un statut indépendant pour masquer une relation salariée.
Bonnes pratiques
– Vérifier l’absence de lien de subordination.
– Formaliser clairement les missions et l’autonomie du prestataire.
– Préférer un contrat de travail si les conditions le justifient.
À NOTER !
Le statut d’autoentrepreneur ne protège pas l’employeur si la relation de travail relève du salariat. La prudence est de mise pour éviter les sanctions.
CONSEILS PRATIQUES POUR LES EMPLOYEURS :
- · Vérifiez l’autonomie réelle du prestataire : un autoentrepreneur ne doit pas être soumis à des horaires, directives ou outils imposés.
- · Formalisez clairement les missions : rédigez un contrat de prestation précisant les objectifs, la durée et les modalités d’exécution.
- · Conservez les preuves d’indépendance : factures, échanges de courriels, absence de lien hiérarchique.
- · Évitez les signes de salariat : ne fournissez pas de badge, d’adresse email professionnelle ou d’accès aux outils internes.
- Faites auditer vos pratiques : un contrôle juridique peut prévenir les risques de requalification et de sanction.