La « Loi Macron »
La loi « Macron » du 6 août 2015 a généralisé la carte d’identification professionnelle pour les salariés effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics pour le compte d’une entreprise établie en France ou pour le compte d’une entreprise établie hors de France en cas de détachement afin de faciliter les opérations des agents de contrôle.
Elle a également prévue une amende administrative dont le montant maximal est de 2 000 € par salarié (4 000 € en cas de récidive), le montant total de l’amende ne pouvant être supérieur à 500 000 € en cas de manquement de l’employeur à ses obligations (défaut de déclaration ou de paiement de la redevance).
Conditions de mise en oeuvre
Le décret du 23 février 2016 précise les conditions de mise en œuvre de cette mesure.
Ainsi, sont concernés tous les employeurs qu’ils soient établis en France ou non, occupant des salariés, même de manière occasionnelle, à certains travaux dans le secteur du BTP dont il fixe la liste (construction, terrassement, peinture…).
La carte est délivrée par l’Union des caisses de France des congés intempéries du BTP. L’employeur opère à cet effet une déclaration sur un site Internet dédié et paie une redevance fixée par l’Union des caisses par voie de télépaiement. Il doit au préalable informer les salariés concernés de la transmission des données à caractère personnel.
En outre, l’employeur a l’obligation de transmettre les modifications des informations données à l’Union des caisses dans un délai de 24 heures et de lui renvoyer la carte au terme du contrat de travail ou du détachement.
S’agissant des salariés intérimaires détachés en France, il appartient à l’entreprise utilisatrice de remplir l’ensemble de ces obligations.
La mise en œuvre effective des dispositions de ce décret est subordonnée à la parution de l’arrêté déterminant les modalités du traitement informatisé des informations nécessaires à la gestion de la carte.