Loi de finances rectificative : un troisième budget rectificatif pour 2020
Le projet de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a été déposé à l’Assemblée nationale le 11 juin 2020.
Dans ce troisième budget rectificatif pour 2020, le Gouvernement précise son de objectif de renforcer son dispositif de soutien aux secteurs les plus touchés par la crise et de déployer des mesures exceptionnelles d’aide aux collectivités territoriales et d’accompagnement des plus précaires.
Loi de finances rectificative pour 2020 : soutenir les secteurs en difficulté
En effet, la prévision de croissance, révisée à – 11 % pour 2020, tire les conséquences de la baisse prolongée d’activité économique au deuxième trimestre pendant la période de confinement et d’un retour progressif à la normale. Elle est en ligne avec les estimations les plus récentes des principales institutions économiques, qui font état de prévisions comparables dans la plupart des pays voisins.
Face aux conséquences économiques et sociales de la crise, les dispositifs d’urgence en faveur des salariés et des entreprises sont prolongés et leurs moyens renforcés pour atteindre au total près de 31 milliards d’euros pour l’activité partielle et 8 milliards d’euros s’agissant du fonds de solidarité pour les très petites entreprises (TPE).
Ils sont complétés par des plans de soutien d’urgence aux secteurs les plus touchés par la crise, représentant une mobilisation de ressources de 43,5 milliards d’euros au total, auxquels l’État et ses opérateurs contribuent fortement :
le plan tourisme, qui permet la mobilisation de 18 milliards d’euros au profit du secteur ;
le plan de soutien au secteur automobile de 8 milliards d’euros ;
le plan de soutien au secteur aéronautique de 15 milliards d’euros ;
le plan en faveur du secteur des startups et entreprises technologiques, pour un montant total de 1,2 milliard d’euros dont 700 millions d’euros issus de fonds publics ;
le plan en faveur du secteur culturel, pour un total de 1,3 milliard d’euros.
Ce projet porte les crédits de l’État pour la mise en œuvre de ces plans.
Une mesure inédite d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales, associée à un crédit de cotisations, pour près de 3 milliards d’euros, est mise en place. Cette mesure permettra notamment aux TPE et petites et moyennes entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport, du transport aérien et aux TPE ayant été frappées d’une interdiction d’accueil du public, en particulier dans le secteur du commerce de détail non alimentaire, de réduire leurs passifs sociaux très rapidement et massivement, soutenant ainsi la reprise d’activité. Des remises de cotisations patronales sur demande pour les petites entreprises qui auront subi une perte d’activité supérieure à 50 % pourront également être accordées. Toutes les entreprises pourront par ailleurs bénéficier d’étalement exceptionnellement long, jusqu’à 36 mois, pour payer les cotisations reportées.
Ce budget rectificatif met également en place des mesures d’une ampleur exceptionnelle et inédite pour accompagner les collectivités territoriales face à la crise et les aider à soutenir la reprise d’activité. Ce sont près de 4,5 milliards d’euros qui sont mobilisés pour leur venir en aide, selon des modalités adaptées à chacune. 750 millions d’euros sont ainsi prévus pour compenser les pertes de recettes fiscales et domaniales des communes et établissements publics de coopération intercommunale en difficulté et près de
2,7 milliards d’euros d’avances seront déployés pour les collectivités qui connaissent des pertes de recettes de droit de mutation à titre onéreux. Par ailleurs, afin d’accélérer la transition écologique dans les territoires, le Gouvernement a décidé de doter d’un milliard d’euros supplémentaires les crédits de l’État dédiés au soutien des investissements des collectivités territoriales qui contribuent à la résilience sanitaire, à la transition écologique ou à la rénovation du patrimoine public bâti et non bâti.
Des aides sont par ailleurs prévues pour les plus fragiles, avec un renforcement des moyens dédiés à l’hébergement d’urgence et à la lutte contre les violences faites aux femmes, le financement des aides exceptionnelles aux étudiants et aux jeunes précaires ainsi que des bourses et des aides sociales pour les Français de l’étranger.
La révision des perspectives de croissance et l’impact budgétaire des mesures d’urgence conduisent à revoir le déficit public à 11,4 % (contre 9,1 % dans la dernière loi de finances rectificative). Ces résultats signent l’importance de l’effort consenti par l’Etat au soutien des entreprises, des secteurs industriels stratégiques, de nos emplois et des plus vulnérables de nos concitoyens.
Loi de finances rectificative pour 2020 : en bref
Les mesures fiscales du Projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoient notamment :
d’autoriser les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés à demander dès 2020 le remboursement immédiat de leur stock de créances de carry-back ainsi que des créances qui viendraient à être constatées en 2020 du fait des pertes liées à cette crise sanitaire. Cette demande pourra être effectuée jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 décembre 2020,
de permettre aux collectivités territoriales d’instaurer, par une délibération adoptée entre le 10 juin et le 31 juillet 2020 , une réduction de CFE à hauteur des 2/3 de la CFE établie au titre de 2020. Ce dégrèvement serait réservé aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 150 millions d’euros et dont l‘activité principale relève des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel,
d’autoriser, à titre temporaire et exceptionnel, compte tenu de l’épidémie de covid -19, les travailleurs non-salariés qui rencontrent des difficultés économiques du fait de l’état d’urgence sanitaire à débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite.
