Quelles sont les entreprises concernées par le CII ?
Le crédit d’impôt innovation est réservé aux entreprises qui satisfont à la définition communautaire des petites et moyennes entreprises.
Il s’agit des entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires est égal ou inférieur à 50 millions d’euros ou dont le total du bilan est égal ou inférieur à 43 millions d’euros.
L’appréciation de ces seuils suit des règles particulières dans les groupes de sociétés.
Quelles sont les entreprises éligibles au CII ?
Sont éligibles au nouveau crédit d’impôt innovation les opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.
Est considéré comme nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions suivantes :
il n’est pas encore mis à disposition sur le marché (l’administration introduit la notion de marché de référence qui se définit comme l’entreprise et ses concurrents) ;
il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures soit sur le plan technique, soit de l’éco-conception, soit de l’ergonomie ou encore de ses fonctionnalités.
Les performances du nouveau produit doivent être supérieures à celles des produits déjà commercialisés sur le marché. La supériorité des performances doit être sensible, c’est-à-dire qu’elle doit être observable et mesurable, par exemple au moyen de tests. L’entreprise doit être en mesure de qualifier précisément les performances des produits.
Quelles sont les dépenses éligibles au CII ?
Dès lors que l’entreprise réalise des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits, six catégories de dépenses sont éligibles à ce dispositif :
Les amortissements des immobilisations affectées à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits (seules sont éligibles les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à compter du 1er janvier 2013) ;
les dépenses de personnel affecté directement et exclusivement à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits ;
les autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits sont fixées forfaitairement à la somme de :
- 75 % des dotations aux amortissements des immobilisations affectées directement à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits ;
- 43 % des dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que les frais de dépôt de dessins et modèles relatifs aux opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits ;
les frais de défense de brevets, de certificats d’obtention végétale, de dessins et modèles relatifs à ces mêmes opérations ;
les dépenses externalisées auprès d’entreprises agréées pour la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
La détermination du CII
Les dépenses éligibles sont plafonnées à hauteur de 400 000 € par an et le taux du crédit d’impôt calculé au titre de ces dépenses est fixé à 20 % (40 % dans les DOM).
Le crédit d’impôt est calculé par année civile, et ce quelle que soit la date de clôture des exercices, ou leur durée.
L’utilisation du CII
Le crédit d’impôt innovation est imputable sur le montant de l’impôt sur le revenu dû par le contribuable ou sur le montant de l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été exposées.
Les entreprises bénéficient de la restitution immédiate du crédit d’impôt qui n’a pas pu être imputé.
Sécuriser le CII
Une procédure spécifique de rescrit permet à l’entreprise de s’assurer qu’elle peut bénéficier de ce crédit d’impôt. Cette demande peut être déposée jusqu’à six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale.
L’administration a l’obligation d’y répondre dans un délai de trois mois, l’absence de réponse dans ce délai valant accord tacite.