À partir de la mi-juin 2026, la DGFiP informe les entreprises concernées de la suppression du régime simplifié d’imposition à la TVA (RSI-TVA / Déclaration Annuelle via CA12) au 1er janvier 2027.
Voici le message qui sera adressé par mail :
Nous vous informons qu’en application de la loi de finances pour 2026, le régime simplifié d’imposition à la TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027. Vous relèverez automatiquement du régime réel normal de TVA et devrez déposer une déclaration de TVA CA3 selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle :
- Si votre chiffre d’affaires réalisé au titre de l’avant-dernier exercice (2025 pour les exercices civils ; 2025/2026 pour les exercices décalés) est inférieur à 1 000 000 €, vous relèverez du régime déclaratif trimestriel.
- S’il est supérieur à 1 000 000 €, vous relèverez du régime mensuel.
Si vous relevez du régime trimestriel, vous avez la possibilité d’opter pour le mensuel en contactant votre SIE via la messagerie sécurisée.
La première CA3 attendue portera sur la période suivante :
- Janvier ou 1er trimestre 2027 si vous êtes en exercice civil.
- Le 1er mois ou trimestre suivant la clôture de l’exercice 2026/2027 si vous êtes en exercice décalé.
Vous serez tenu de déposer une dernière déclaration annuelle n°3517 (CA12/CA12E) au titre de 2026 pour les exercices clos au 31/12 (date limite de dépôt fixée au 4 mai 2027) et dans les 3 mois de la clôture de l’exercice pour les exercices clos entre janvier et novembre 2027.