Depuis le 1er janvier 2022, le bénéfice du statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans. Ainsi, certains bénéficiaires de ce statut ne pourront plus en bénéficier à compter du 1er janvier 2027. Il convient d’anticiper cette échéance !
Conjoints collaborateurs concernés
Sont concernées les personnes ayant débuté leur activité de conjoint collaborateur au plus tard le 1er janvier 2022.
BON À SAVOIR !
Par exception, celles qui bénéficiaient de ce statut avant le 1er janvier 2022 et qui sont nées avant le 1er janvier 1965 peuvent le conserver jusqu’à la liquidation de leurs droits à pension de retraite.
Anticiper le futur statut
La fin du statut de conjoint collaborateur doit être anticipée, afin de déterminer le nouveau statut choisi et d’accomplir les formalités nécessaires. Le choix réside entre le statut de conjoint salarié et celui de conjoint associé, sous réserve que la forme juridique de l’entreprise le permette. À défaut de choix, le statut de conjoint salarié prévaut.
En cas de choix du statut de conjoint salarié, le chef d’entreprise doit accomplir les formalités liées à l’embauche du conjoint en tant que salarié (DPAE, contrat de travail, etc.). Ces démarches doivent être réalisées avant la prise d’effet du nouveau statut.
L’option pour le statut de conjoint associé n’est possible que si l’activité est exercée en société, et sous condition de détention par le conjoint de parts sociales ou d’actions de la société. Si des formalités juridiques sont nécessaires (modification des statuts, cession de parts, entrée au capital), il convient de les anticiper.
BON À SAVOIR !
Le changement de statut du conjoint collaborateur doit être déclaré sur le guichet unique des entreprises.
Le choix du nouveau statut n’est pas sans conséquence pour l’entreprise, notamment en matière de cotisations sociales. Une analyse de votre situation est recommandée avant d’arrêter son choix. N’hésitez pas à nous contacter !