Le CIBS (code des impositions sur les biens et services) créé en 2022 devait être enrichi de toute la partie TVA à la suite d’une ordonnance du 17 décembre 2025.

Ce code a vocation à regrouper toutes les taxes indirectes dans le but d’harmoniser les régimes de contrôle, de recouvrement et de contentieux des taxes sur les biens et services.

Le transfert de la TVA dans le CIBS devait prendre effet au 1er septembre 2026. C’est désormais au 1er janvier 2027 que ce transfert se fera. En effet, à la suite des attentes formulées par les praticiens du droit et les entreprises, le Gouvernement a pris la décision de reporter la date de transfert afin que la transition puisse se faire plus sereinement.

À partir du 1er janvier 2027, les dispositions applicables en matière de TVA, actuellement régies par le code général des impôts (CGI), seront recodifiées dans le code d’imposition des biens et services (CIBS).

La TVA sera désormais structurée dans le livre II du CIBS, selon une logique commune à l’ensemble des taxes sur les biens et services :

• Un régime général présentant les règles de base.
• Des régimes particuliers transversaux.
• Des régimes spécifiques aux échanges internationaux.
• Des régimes sectoriels classés par activité.

Cette recodification est réalisée à droit constant : en principe, les règles de fond applicables en matière de TVA ne sont pas modifiées, mais les praticiens devront rester vigilants.

Sur le plan pratique, cette recodification implique :

• La disparition, à terme, des références TVA actuelles du CGI.
• L’adaptation des pratiques de recherche juridique et de rédaction.
• Une vigilance accrue lors des contrôles et contentieux.

Pour accompagner cette transition :

• Des tables de correspondance CGI / CIBS sont mises à disposition.
• Les commentaires du BOFiP et les prises de position individuelles restent opposables même sans mise à jour immédiate des références.
• Il est admis de continuer à mentionner les anciens articles du CGI sur les factures jusqu’au 31 décembre 2027.