Transmettre son entreprise à ses enfants ou à ses proches est souvent l’aboutissement de toute une vie de travail. Pourtant, le coût fiscal d’une succession ou d’une donation peut parfois fragiliser l’entreprise, voire conduire à sa vente. C’est pour répondre à cette problématique qu’a été créé le Pacte Dutreil au début des années 2000.

Ce dispositif permet de bénéficier d’un avantage fiscal particulièrement attractif lors de la transmission d’une entreprise familiale. Concrètement, 75 % de la valeur des titres transmis sont exonérés de droits de mutation. Lorsque la transmission est réalisée par donation en pleine propriété avant les 70 ans du dirigeant, une réduction supplémentaire de 50 % des droits peut également s’appliquer. Dans certains cas, le taux d’imposition effectif peut ainsi être ramené à environ 5,6 %, contre 45 % dans le régime de droit commun.

L’objectif est clair : favoriser la pérennité des entreprises familiales, préserver les emplois et permettre aux héritiers de poursuivre l’activité sans être contraints de vendre tout ou partie de l’entreprise pour financer l’impôt. Le dispositif contribue également à maintenir un actionnariat familial stable et à limiter les risques de rachat par des investisseurs extérieurs.

Selon un rapport publié par la Cour des comptes en novembre 2025, le recours au Pacte Dutreil connaît une forte progression. Alors qu’environ 2 000 transmissions par an étaient recensées entre 2013 et 2016, ce chiffre a atteint près de 5 000 opérations en 2024. Plus de 90 % de ces transmissions prennent la forme d’une donation, signe que les dirigeants anticipent davantage leur succession.

La Cour des comptes souligne toutefois que le coût de cet avantage fiscal pour l’État augmente rapidement. Elle estime la dépense fiscale associée au dispositif à 5,5 milliards d’euros en 2024, contre 1,2 milliard d’euros en 2020. Cette évolution alimente les réflexions sur une éventuelle adaptation du régime dans les années à venir.

Notre conseil : si vous envisagez de transmettre votre entreprise à moyen ou long terme, il est essentiel d’anticiper. La mise en place d’un Pacte Dutreil nécessite le respect de conditions précises et se prépare souvent plusieurs années avant la transmission. Un accompagnement en amont permet de sécuriser l’opération et d’optimiser sa fiscalité

Le dispositif repose sur un engagement de conservation des titres de l’entreprise pendant une durée minimale. Le dirigeant et certains associés s’engagent d’abord à conserver collectivement les titres, puis les bénéficiaires de la transmission doivent eux-mêmes poursuivre cet engagement pendant plusieurs années. L’un des héritiers ou donataires doit également exercer une fonction de direction dans l’entreprise pendant une période déterminée. En contrepartie de ces obligations, l’administration fiscale accorde l’exonération de 75 % de la valeur des titres transmis. Ce mécanisme permet ainsi d’organiser la transmission tout en assurant la stabilité de l’actionnariat et la continuité de l’activité.