Les entreprises qui effectuent des dépenses dans la recherche peuvent bénéficier du Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Celui-ci va alors s’imputer sur leur impôt ou sur le revenu / impôts sur les sociétés le cas échéant. Néanmoins, il faut remplir un certain nombre de condition pour bénéficier du CIR : explications.
Quelles sont les entreprises concernées par le CIR ?
Sont concernées par l’obtention du CIR les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel. Et cela qu’elles relèvent de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.
Il en est de même pour les sociétés commerciales exerçant une activité non commerciale, les sociétés exonérées d’impôts sur les bénéfices au titre d’un régime spécifique (entreprises nouvelles, ZFU, etc.) ou encore des associations fiscalisées.
Depuis le 1er janvier 2013, les PME peuvent également bénéficier d’un crédit d’impôt pour certaines de leurs dépenses d’innovation.
Quelles sont les activités éligibles ?
Les opérations de recherche éligibles doivent concerner les domaines suivants :
la recherche fondamentale,
la recherche appliquée,
le développement expérimental.
En effet, les opérations de recherche englobent les travaux de création entrepris de façon systématique en vue d’accroître la somme des connaissances et les porter au-delà de l’état de l’art connu, ainsi que l’utilisation de ces connaissances pour de nouvelles applications.
Quelles sont les dépenses concernées ?
La liste des dépenses éligibles est limitative. Ainsi, elle concerne :
les dotations aux amortissements des immobilisations affectées aux opérations de recherche,
les dépenses de personnel,
les dépenses de fonctionnement fixées forfaitairement à 43 % des dépenses de personnel et à 75 % des dotations aux amortissements affectées aux opérations de recherche,
les dépenses de sous-traitance confiées à des organismes publics ou privés agréés,
les frais de défense brevets,
les dépenses de veille technologique dans la limite de 60 000 € par an,
les dépenses de normalisation.
Détermination du CIR
Le CIR est assis sur les dépenses annuelles de recherche seules. Il est calculé par année civile, et ce quelle que soit la date de clôture de l’exercice.
Son montant est égal à 30 % jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses de recherche, puis à 5 % au-delà.
Utilisation du CIR
Le CIR est imputé sur l’impôt que doit une entreprise pour l’année durant laquelle elle a exposé ses dépenses de recherche.
L’excédent du CIR qui n’est pas imputé fait alors naître une créance sur le Trésor de même montant. Et cette créance est remboursée à la fin d’une période de trois ans, si elle n’a pas été imputée sur l’IS ou sur l’IR qui correspond à cette période.
Néanmoins, elle est parfois immédiatement remboursée, pour :
les entreprises nouvelles,
les PME au sens communautaire,
les jeunes entreprises innovantes,
les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.