Deux décrets dits “décrets K bis” viennent d’être publiés et suppriment l’obligation pour les entreprises de présenter systématiquement un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) dans leurs démarches administratives.

Cette obligation représente actuellement une charge à la fois administrative et financière pour les entreprises, alors que l’Administration est en mesure de vérifier par elle-même leur situation.

Dans 55 procédures administratives, les entreprises communiqueront simplement leur numéro SIREN en lieu et place d’un extrait d’immatriculation à l’appui de leur demande ou de leur déclaration (ex : demande d’autorisation d’exploitation commerciale, candidature à un marché public).

Munie de ce numéro, l’administration chargée d’instruire la procédure pourra recueillir les données relatives à l’entreprise qui lui sont nécessaires par l’intermédiaire du nouveau site internet : https://annuaireentreprises.data.gouv.fr/.

Cette mesure de simplification entrera en vigueur le 23 novembre 2021.