Références : Article 1447 du CGI, Article 1635-0 quinquies du CGI

Les avis d’impôt 2022 de CFE et/ou d’IFER sont consultables en ligne à compter du 03 novembre 2022.

Les usagers doivent pour cela se connecter à leur espace professionnel depuis le site impots.gouv.fr, puis sélectionner la rubrique MES SERVICES > Consulter > Avis C.F.E, de cliquer sur le bouton « Accès aux avis de CFE » ou de sélectionner « Accès par impôt > Cotisation foncière des entreprises » (pour les entreprises de plus de 100 établissements).

La date limite de paiement est fixée au 15 décembre 2022.

S’agissant des modalités de paiements :

• Pour les professionnels déjà titulaires d’un contrat de prélèvement, les montants à payer figurant sur leur avis seront prélevés directement sur le compte bancaire désigné lors de la validation du contrat, dans les jours qui suivent la date limite de paiement sans nouvelle démarche de leur part ;
• A défaut :
  • Prélèvement à l’échéance : jusqu’au 30 novembre 2022 minuit sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l’appel) ;
  • Paiement direct en ligne : jusqu’au 15 décembre 2022 minuit en cliquant simplement sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis dématérialisé (sous réserve de l’enregistrement préalable du compte bancaire dans l’espace professionnel)