Un décret du 7 octobre 2022 est venu apporter de nombreuses précisions portant sur les modalités d’application de la facturation électronique. 

– Pour l’obligation d’envoi des factures électroniques, à compter  :

• du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises  
• du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire  
• du 1er janvier 2026 pour les PME et les microentreprises ; 

 – Pour l’obligation de réception des factures électroniques, dès le 1er juillet 2024 pour toutes les entreprises. 

• du numéro SIREN de l’assujetti ;
• de l’adresse de livraison des biens si elle est différente de l’adresse du client ;
• de l’information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou bien sont constituées de ces deux catégories d’opérations ;
• de la mention « Option pour les débits » lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits.