Pour 2024, le principe de l’amortisseur électricité ne change pas : il s’agit toujours d’une réduction de la facture d’électricité dès lors que son montant dépasse un certain seuil. Le reliquat est alors supporté par l’État, qui le verse directement aux fournisseurs d’électricité. Autrement dit, de la même manière qu’en 2023, les entreprises n’auront pas à avancer la totalité de leur facture et à attendre ensuite un remboursement.

Qui est éligible ?

Peuvent bénéficier de ce dispositif les consommateurs finals non domestiques :

  • employant moins de 10 personnes et avec un chiffre d’affaires, des recettes ou un total de bilan annuel inférieurs à 2 M€ (notez que la condition de posséder un compteur électrique supérieur à 36 kWh n’existe plus).
  • employant moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan annuel n’excède pas 43 M€.
  • dont les recettes annuelles proviennent de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations à plus de 50 % (tout en étant une personne de droit privé).

Le point majeur de cette version 2024 de l’amortisseur est qu’il ne bénéficiera qu’aux entreprises dont le contrat d’électricité a été signé ou renouvelé avant le 30 juin 2023, c’est-à-dire au moment où les prix ont été les plus importants.

Comment en bénéficier ?

Les entreprises doivent, au plus tard le 31 mars 2024, transmettre à leur fournisseur d’électricité, y compris par voie dématérialisée, une attestation sur l’honneur, indiquant leurs données d’identification et leur éligibilité.

Si vous avez déjà fourni cette attestation en 2023, vous n’avez pas besoin de refaire cette formalité sauf si vos critères d’éligibilité ont changé (par exemple si vous êtes toujours éligible à l’amortisseur, mais dans une autre catégorie de bénéficiaires).

Les fournisseurs ont alors jusqu’au 30 avril 2024 pour notifier les entreprises de leur droit à l’amortisseur électricité.

Notez qu’une entreprise ne souhaitant plus percevoir l’aide (parce qu’elle n’y est plus éligible notamment) doit en informer dans les meilleurs délais son fournisseur.