L’option doit être expresse et ne peut être implicite
- Le dépôt de déclarations de TVA et l’acquittement de la taxe ou le dépôt d’une demande de remboursement de crédit de taxe non imputable ne peuvent valoir option.
L’option peut être exercée par lettre simple adressée au service des impôts territorialement compétent, formalisant l’intention de son auteur de soumettre à la TVA son activité de location de locaux nus à usage professionnel.
BON À SAVOIR !
Pour des raisons de preuve, il est préférable de l’adresser par courrier en recommandé avec AR.
L’option ne peut être générale et globale
- Chaque immeuble pour lequel l’option est exercée doit être expressément visé.
BON À SAVOIR !
Si l’option peut être exercée à l’occasion de la déclaration d’existence, cette dernière doit donc comporter des indications suffisamment précises pour identifier le ou les immeubles auxquels elle se rapporte.
L’option prend effet à compter du 1er jour du mois d’exercice de l’option
ATTENTION !
La validité de l’exercice de l’option n’est pas subordonnée à ce que cette déclaration soit accompagnée d’un bail, d’une promesse de bail ou de tout document analogue. L’option pour le paiement de la TVA sur les loyers peut être exercée alors même que celui qui opte n’est pas encore propriétaire ou n’a pas encore la jouissance de la fraction d’immeuble, de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier sur lequel porte l’option.