L’obligation de délivrance, au cœur des rapports locatifs commerciaux, fait régulièrement l’objet de contentieux. Une récente décision de la Cour de cassation en illustre la portée temporelle.
Par principe, en matière de bail commercial, le bailleur est tenu de plein droit d’assurer au preneur une jouissance paisible et conforme à la destination contractuelle du bien loué. Cette obligation essentielle s’impose dès la conclusion du bail et perdure pendant toute son exécution. Son non-respect engage la responsabilité du bailleur.
Dans l’affaire jugée, un bailleur entreprend des travaux affectant le local loué. Ces aménagements réduisent substantiellement la surface mise à disposition du locataire, et restreignent l’accès au local. Face à ces atteintes durables, le locataire a sollicité la résiliation du bail pour manquement à l’obligation de délivrance. Les juges du fond ont rejeté sa demande.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel et donne raison au locataire. L’obligation de délivrance s’exécute pendant toute la durée du bail, et non seulement lors de sa conclusion. L’action du locataire n’est donc pas prescrite, dès lors que les travaux litigieux entraînaient une réduction permanente de la jouissance des lieux.
Références : Cass. Civ. 10 juillet 2025, n° 23-20491