La taxe d’habitation, qui est supprimée pour toutes les résidences principales en 2023, reste applicable aux autres locaux, en particulier les résidences secondaires et les locaux vacants. Afin d’identifier les locaux qui demeurent taxables, la loi de finances pour 2020 a prévu une nouvelle obligation déclarative à la charge de l’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales), qui sont désormais tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations à la date du 1er janvier relatives à :
– la nature de l’occupation de ces locaux, s’ils s’en réservent la jouissance,
– l’identité du ou des occupants, s’ils sont occupés par des tiers.
Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique par les propriétaires dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet.
Le service de déclaration est ouvert et accessible depuis le service « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace sécurisé du site impots.gouv.fr. Les données d’occupation connues de l’Administration sont pré-affichées.
Les contribuables ont jusqu’au 30 juin 2023 pour remplir la déclaration avec les informations correspondant à la situation au 1er janvier 2023. Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration. Sont en effet dispensés de la déclaration les propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement dans les informations transmises n’est intervenu depuis la dernière déclaration.
Le service « Gérer mes biens immobiliers » s’enrichit pour permettre aux propriétaires de se conformer à la loi et déclarer l’identité des occupants de leurs biens immobiliers.
Le service donne également la possibilité de déclarer les loyers en cas de locations.