Exonération de droits des dons aux associations simplement déclarées d’assistance et de bienfaisance
Le bénéfice de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue par l’article 795, 4° du CGI est étendu, pour les dons et legs consentis depuis le 1er janvier 2021, aux associations simplement déclarées qui poursuivent un but exclusif d’assistance et de bienfaisance ainsi qu’aux organismes reconnus d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance et de bienfaisance, à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux (art. 158). La doctrine administrative (BOI-ENR-DMTG-10-20-20 nos 110 et 120) est ainsi légalisée.
Le plafond des dons ouvrant droit à une réduction d’impôt de 75 % est maintenu à 1 000 € pour 2021
La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 avait temporairement (pour l’imposition des revenus de 2020) rehaussé le plafond annuel des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu au taux majoré de 75 % prévue par l’article 200 du CGI, à 1 000 € (au lieu de 552 €).
La loi de finances pour 2021 proroge ce rehaussement pour l’imposition des revenus de 2021. Les dons faits jusqu’au 31 décembre 2021 seront donc pris en compte dans la limite annuelle de 1 000 €.
Sont concernés les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui fournissent des repas ou des soins gratuits ou une aide au logement à des personnes en difficulté ou qui luttent contre les violences conjugales. Les versements supérieurs à 1 000 € ouvriront droit à la réduction d’impôt de droit commun, au taux de 66 % et dans la limite de 20 % du revenu imposable (art. 187).
Les dons aux têtes de réseaux d’organismes de financement de PME deviennent éligibles au mécénat
La réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis, 4 du CGI est étendue aux dons versés aux fédérations ou unions d’organismes ayant pour objet exclusif de fédérer, d’organiser, de représenter et de promouvoir les organismes agréés en vue du financement de PME.
Cette mesure s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 (art. 149).
Pour que les donateurs bénéficient de la réduction d’impôt, les fédérations ou unions doivent pour obtenir l’agrément, répondre à la double condition :
présenter une gestion désintéressée ;
réaliser exclusivement des prestations non rémunérées au bénéfice de leurs membres.
