La Loi de finances pour 2026 a été définitivement adoptée le 2 février 2026 par l’Assemblée nationale, via l’article 49.3.  Au 10 février 2026, elle examinée par le Conseil constitutionnel depuis les saisines des 4 et 5 février 2026.

Ce qui change pour les particuliers

Pas de hausse de l’impôt sur le revenu :

  • Le barème reste indexé sur l’inflation.
  • Les retraités conservent l’abattement de 10 %.

Ce qui change pour les entreprises

Hausses fiscales ciblées sur les grandes entreprises :

  • Surtaxe sur les bénéfices : rendement révisé à 7,3 Mds € en 2026.
  • Abandon de la baisse de la CVAE (récupération : 1,3 Md €).
  • Création d’une taxe sur les holdings patrimoniales (rendement : ~100 M€/an).

Focus : la taxe sur les holdings

  • Taux : 20 %
  • Assiette : uniquement des biens “non professionnels et somptuaires”
    (véhicules de luxe, yachts, avions, bijoux, métaux précieux, chevaux de course, vins/alcools, logements d’usage personnel).
    -> Exclusions : trésorerie, immobilier non personnel, titres financiers.
    -> Entrée en vigueur : reportée à 2027

En bref : pour les TPE / PME / Dirigeants

✔ Aucune hausse d’impôt direct
✔ Pas de modification sur l’IR ou les charges sociales
✔ CVAE : statu quo, mais pas de baisse
✔ Taxe holdings : uniquement pour les grandes structures patrimoniales
✔ Contexte général : prudence budgétaire, hausse des contrôles potentiels