Députés et sénateurs ont échoué, vendredi 19 décembre, à trouver un compromis sur le projet de loi de finances pour 2026. Devant l’impossibilité d’adopter un budget avant le 1er janvier, le vote d’une loi spéciale sera de nouveau nécessaire cette année.

En revanche, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été adopté définitivement.

Les prochaines étapes attendues ? La saisine éventuelle du Conseil constitutionnel et la promulgation de la loi !

• Augmentation de la CSG sur les revenus du patrimoine (article 12)
  La CSG est portée, sauf exceptions prévues par le texte, à un taux de 10,6 %.
• Indemnités de rupture conventionnelle (article 15)
  Les indemnités de rupture versées à compter du 1er janvier 2026 sont assujetties à une contribution patronale de 40 % (au lieu de 30 % actuellement). Notons que la hausse du taux de la contribution patronale concerne également les indemnités de mise à la retraite.
• Régime social des management packages (article 17)
  La définition du champ d’application du régime social des management packages est précisé en le mettant en cohérence avec l’assiette de leur régime fiscal.
• Réforme des allègements généraux de cotisations patronales (article 20)
  Dans certaines branches d’activité, le salaire minimum conventionnel au premier échelon de la classification est inférieur au SMIC. En ce cas, faute d’application dans l’entreprise d’un salaire minima supérieur au SMIC, l’allègement de cotisations patronales est calculé en prenant en compte le salaire minimum conventionnel et non le SMIC. Cette méthode particulière de calcul ne s’applique que si elle s’avère défavorable pour l’entreprise.
• Déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires (article 21)
  La déduction forfaitaire des cotisations patronales applicable aux heures supplémentaires est ouverte, à compter du 1er janvier 2026, aux entreprises de 250 salariés et plus.
• Aide à la création et la reprise d’entreprise (article 23)
  L’aide est recentrée sur les publics les plus fragiles (principalement les créateurs d’entreprise inscrits en tant que demandeurs d’emplois ainsi que ceux créant une entreprise en zone France ruralités revitalisation “ plus ”). Par ailleurs, le taux d’exonération est réduit à 25 % (au lieu de 100 % antérieurement) pour la part de rémunération inférieure à 75 % du plafond de la sécurité sociale.
• Durcissement des sanctions en cas travail dissimulé (article 44)
  Les sanctions sont renforcées pour les procédures engagées à compter du 1er juin 2026.
• Limitation de la durée de prescription des arrêts de travail (article 81)
  Un plafonnement de la durée de l’arrêt de travail est prévu à compter du 1er septembre 2026. Le plafond serait de 1 mois a minima (fixé par décret à paraître) pour une première prescription et de 2 mois pour une prolongation de prescription. Le contrôle de la prescription du médecin est renforcé puisque celui-ci doit mentionner, au-delà des éléments médicaux, les motifs de l’arrêt de travail.
• Création d’un congé supplémentaire de naissance (article 99)
  Un congé supplémentaire de naissance est créé au bénéfice de chacun des deux parents (fractionnable en 2 périodes d’1 mois chacune) indemnisé par la sécurité sociale, venant s’ajouter aux droits existants à congés maternité, paternité et d’adoption. La durée sera, au choix du parent, d’1 mois ou de 2 mois. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre, d’où la possibilité d’ajouter jusqu’à 4 mois de garde parentale. La mesure concerne les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 (ainsi que ceux, en cas de naissance prématurée, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date).
• Refonte du dispositif de cumul emploi-retraite (article 102)
  Le cumul emploi-retraite n’est possible qu’à partir de 67 ans. Avant cet âge, la reprise d’activité impactera le montant de la pension de retraite servie. Totalement si la reprise a lieu avant 64 ans, partiellement si celle-ci a lieu entre 64 et 67 (en ce dernier cas, le retraité devrait pouvoir dégager jusqu’à 7 000 € sans abattement au titre de la reprise d’activité mais les seuils seront fixés par décret à paraître). Au-delà, 50 % de ces revenus viendront se défalquer de sa pension de retraite). Ce nouveau régime s’appliquerait aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2027.
• Suspension de la réforme des retraites (article 105)
  L’âge minimal de liquidation de la retraite fixé à 64 ans n’est applicable que pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1969. Les classes d’âge antérieures bénéficient ainsi d’un régime dérogatoire.