Un décret du 16 février 2026 réforme la procédure d’injonction de payer afin de la rendre plus rapide et plus efficace.
Cette réforme s’appliquera aux ordonnances d’injonction de payer rendues à compter du 1er septembre 2026. L’injonction de payer reste une procédure clé pour le recouvrement des créances impayées. Elle est appréciée pour sa simplicité et son coût limité. Chaque année, elle est largement utilisée par les entreprises et les professionnels.
Le premier changement majeur concerne le délai de signification de l’ordonnance. Jusqu’à présent, le créancier disposait de 6 mois pour faire signifier l’ordonnance au débiteur. Désormais, ce délai est réduit à 3 mois. À défaut de signification dans ce délai, l’ordonnance devient caduque. Cette évolution impose une plus grande réactivité dans la gestion des dossiers de recouvrement.
La réforme facilite également le recours à la signification électronique. À compter du 1er septembre 2026, les entreprises immatriculées au RCS pourront y consentir via Sécurigreffe. Cette dématérialisation vise à accélérer et sécuriser les échanges.
Autre nouveauté importante : la gestion de l’opposition du débiteur. Le débiteur conserve un délai d’un mois pour former opposition après la signification. En cas d’opposition, la procédure d’exécution reste suspendue. La pratique du certificat de non-opposition est supprimée.
Désormais, le greffe informe directement le créancier lorsqu’une opposition est formée, sauf devant le tribunal de commerce.
La réforme facilite aussi l’exécution forcée.
Si aucune opposition n’est notifiée dans les 2 mois suivant la signification, l’exécution peut être engagée. Cette mesure est favorable aux créanciers, l’opposition restant rare en pratique.
Enfin, en cas d’audience sur opposition, le créancier devra impérativement produire l’acte de signification. À défaut, ses demandes pourront être déclarées irrecevables. Cette réforme invite donc les entreprises à adapter dès maintenant leurs process de recouvrement.