Par principe, une société est constituée par des personnes, ayant atteint l’âge de la majorité, afin d’y exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale. Cependant, la loi offre la possibilité aux mineurs dans une certaine mesure de créer et intégrer une entreprise, toutefois la situation diffère selon que les mineurs soient émancipés ou non émancipés.

Le mineur émancipé, âgé au minimum de 16 ans et ayant obtenu en justice son émancipation, est assimilé à un majeur sur le plan juridique. Il peut donc pleinement devenir associé d’une société commerciale ou d’une société civile.

Il n’y a que pour certaines formes de sociétés imposant d’avoir la qualité de commerçant que le mineur émancipé devra obtenir une autorisation en justice.

Le mineur non émancipé est sous la responsabilité de ses parents ou de son tuteur légal. En conséquence, il ne peut être associé d’une société commerciale ou civile qu’en étant représenté que par l’un de ces derniers.

Le mineur émancipé est pleinement en droit de constituer et de diriger une entreprise ou une société au titre de sa capacité juridique similaire à un majeur.

La seule limite concerne les sociétés pour lesquelles la qualité de commerçant est obligatoire. Pour ces dernières, le mineur devra obtenir une autorisation délivrée par un juge.

Concernant le mineur non émancipé, par principe il ne peut pas être nommé dirigeant d’une entreprise, n’ayant pas la capacité juridique. Il existe cependant une exception à cette interdiction, c’est le cas du mineur de plus de 16 qui peut, avec l’autorisation de ces représentants légaux, créer et diriger une société unipersonnelle (SASU et EURL) dans laquelle il est seul associé et dirigeant unique