Qui est concerné ? Quelles sont les obligations légales et les échéances clés (2026, 2027) ? Cet épisode clarifie le cadre réglementaire et les acteurs impliqués.

Après avoir compris le contexte et les objectifs dans l’Épisode 1, il est temps d’entrer dans le concret : qui est concerné, quelles sont les obligations et quand faut-il être prêt ? La réforme ne se limite pas à un simple changement technique, elle impose un cadre réglementaire strict que toutes les entreprises doivent respecter.

La réponse est simple : toutes les entreprises assujetties à la TVA en France. Cela inclut :

• Les TPE et PME, qui représentent la majorité des entreprises françaises.
• Les grands groupes, qui devront gérer des volumes importants de factures.
• Les micro-entreprises, même si leurs obligations seront adaptées.

En clair, si vous émettez ou recevez des factures dans le cadre d’une activité professionnelle, vous êtes concerné.

La réforme repose sur 2 grands principes :

• E-invoicing : obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques pour les transactions B2B domestiques.
• E-reporting : obligation de transmettre certaines données à l’administration fiscale pour les opérations non couvertes par l’e-invoicing (B2C, international).

Ces obligations visent à garantir la traçabilité des flux et à permettre à l’État de suivre la TVA en temps réel.

Les factures électroniques devront respecter des formats normés :

• UBL (Universal Business Language).
• CII (Cross Industry Invoice).
• Factur-X (format hybride combinant PDF et données structurées).

Ces formats assurent l’interopérabilité entre les systèmes et facilitent l’automatisation.

La mise en place est progressive pour permettre aux entreprises de s’adapter :

• Septembre 2026 : obligation pour toutes les entreprises de recevoir des factures électroniques.
• Septembre 2027 : obligation pour toutes les entreprises d’émettre des factures électroniques.

Certaines grandes entreprises devront se conformer plus tôt, mais ces deux dates sont les jalons principaux.

Pour que la réforme fonctionne, un écosystème a été mis en place :

• Le Portail Public : plateforme nationale qui centralise les données et assure la transmission à l’administration.
• Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) : acteurs privés agréés par l’État pour faciliter les échanges entre entreprises.
• Les Opérateurs de Dématérialisation (OD) : prestataires qui accompagnent les entreprises dans la transition.

Le processus est simple :

1. L’entreprise émet une facture via son logiciel ou sa PDP.
2. La facture est transmise au destinataire et au PPF.
3. Les données essentielles (montant, TVA, date) sont envoyées à l’administration pour contrôle.

Ce système garantit la transparence et la sécurité des échanges.

Ne pas respecter les obligations, c’est s’exposer à :

• Des amendes pour non-transmission des données.
• Des retards de paiement dus à des factures rejetées.
• Une perte de crédibilité auprès des partenaires commerciaux.

Au-delà de l’obligation, être conforme présente des bénéfices :

• Automatisation des processus : moins de saisies manuelles.
• Réduction des coûts : moins de papier, moins d’archivage.
• Gain de temps : des flux plus rapides et des paiements accélérés.

La réforme impose des règles strictes, mais elle ouvre aussi la voie à une gestion plus efficace et plus sécurisée. Ceux qui anticipent dès aujourd’hui auront un avantage compétitif demain. Ne subissez pas la réforme, transformez-la en opportunité.