Contrairement aux idées reçues, tous les entrepreneurs individuels n’ont pas forcément l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité. Cette contrainte ne concerne que certains d’entre eux…
- Un compte bancaire dédié est obligatoire si activité commerciale ou CA > 10 000 € pendant 2 ans.
- Mention obligatoire sur le compte : ‘Entrepreneur Individuel’ ou ‘EI’.
- Le compte dédié peut être un compte courant distinct ou un compte professionnel.
- Même sans obligation, recommandé pour séparer patrimoine personnel et professionnel.
- Justificatifs : pièce d’identité, justificatif de domicile, éventuellement Kbis ou RNE pour compte pro.
- Services minimum : tenue du compte, relevés mensuels, encaissements, carte, consultation en ligne.
- En cas de refus d’ouverture : droit au compte via Banque de France (art. L.312-1 C. mon. et fin.).
- Conseil : éviter les comptes mixtes pour limiter les risques de saisie par créanciers professionnels.