Le demandeur d’emploi indemnisé par France Travail, qui crée son entreprise, peut cumuler les rémunérations issues de ses activités professionnelles salariées ou non et l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Si les modalités de calcul de l’ARE réduite sont clairement définies, l’exercice d’une activité professionnelle non-salariée rend délicate la justification des revenus de reprise d’activité perçus. Un mécanisme complexe est alors en marche, le plus souvent révélateur de mauvaises surprises pour le créateur d’entreprise et son niveau de vie.
Comment est calculé le montant de l’ARE à la suite de la reprise d’activité ?
Les rémunérations issues de l’activité professionnelle réduite ou occasionnelle reprise sont cumulables, pour un mois civil donné, avec une partie des ARE au cours du même mois. Il convient ainsi de déterminer le nombre de jours indemnisables au cours du mois.
Nombre de jours indemnisables au cours du mois3 = Montant total mensuel des ARE – 70% des rémunérations brutes d’activité du mois / montant de l’ARE journalière
BON À SAVOIR !
Le cumul des allocations et des rémunérations ne peut excéder le montant mensuel du salaire de référence.
Quelles sont les spécificités liées à la reprise d’une activité professionnelle non salariée ?
Les créateurs d’entreprise doivent justifier du montant de la rémunération issue de leur activité professionnelle non salariée. Cette justification nécessaire du revenu est intimement liée au régime de protection sociale d’affiliation.
1 /Le régime des travailleurs indépendants est applicable au créateur (régime du paiement provisoire)
Cela concerne principalement les entrepreneurs individuels et les gérants majoritaires de SARL (ou appartenant à un collège de gérance majoritaire).
Le créateur d’entreprise bénéficie d’un paiement mensuel provisoire de 70 % de son allocation avec une régularisation des paiements sur l’année N+1, basée sur la déclaration de revenus 2042/2042 CPRO.
ATTENTION !
La fourniture d’un simple PV de non-rémunération, qui ne permet pas à France Travail de connaitre les revenus versés sous forme de dividendes soumis aux cotisation sociales, n’est pas prise en compte.
Le versement des allocations cesse lorsque le plafond de 60 % du reliquat des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi est atteint.
2/ Le régime de protection sociale des salariés est applicable au créateur (régime du paiement par avance)
Cela concerne principalement les dirigeants de SAS et les gérants non majoritaires de SARL.
Lorsque le créateur d’entreprise ne peut justifier du montant de ses rémunérations professionnelles, il est procédé à un paiement par avance, à partir du montant des rémunérations déclarées lors de l’actualisation mensuelle.
Le nombre de jours indemnisables (cf. formule de calcul ci-avant) est affecté d’un coefficient égal à 0,8.
Le calcul définitif du montant dû est établi au vu des justificatifs et le paiement définitif est effectué déduction faite de l’avance.
ATTENTION !
Le PV de non-rémunération du mandataire social est accepté dès lors que le dirigeant n’est pas en mesure de percevoir de dividendes soumis aux cotisations sociales.
Le versement des allocations cesse lorsque le plafond de 60 % du reliquat des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi est atteint.
1 Convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, article 30 à 32 bis
2 Entrée en vigueur au 1er avril 2025
3 Résultat arrondi à l’entier le plus proche