Le PGE (Prêt Garanti par l’État) prolongé jusqu’à fin décembre 2021

Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a annoncé jeudi 22 avril 2021 que le dispositif des prêts garantis par l’Etat serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

Le PGE : une aide pour les TPE/PME

Ce crédit bénéficie pour les prêteurs de la garantie de l’Etat à hauteur de 90% pour les TPE-PME via Bpifrance.

Le prêt garanti par l’Etat (PGE) peut représenter jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Dans ce dernier cas, il s’agit de la masse salariale France sur les deux dernières années d’activité soit 2019 et 2020, hors cotisations patronales.

Êtes-vous éligible au PGE ?

Le PGE est ouvert à toutes les entreprises jusqu’à la fin d’année 2021 partout sur le territoire et ce quelles que soient leur taille et leur forme juridique.

Les entreprises peuvent souscrire un prêt garanti par l’État auprès de leur établissement bancaire habituel ou, depuis le 6 mai 2020, auprès de plateformes de prêt ayant le statut d’intermédiaire en financement participatif.

Qui peut bénéficier du PGE ?

Sociétés,
Artisans et commerçants,
Exploitants agricoles,
Professions libérales,
Micro-entrepreneurs,
Associations et fondations,
SCI de construction vente,
Entreprises en difficulté depuis le 01/01/2020 ou en cours d’exécution de leur plan arrêté par le tribunal,
Entreprises en procédures préventives amiables (mandat ad hoc et conciliation).

Qui est exclu du PGE ?

La plupart des SCI,
Établissements de crédit,
Sociétés de financement,
Entreprises qui au 31/12/19 :
- font l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel pour les personnes physiques
- sont en période d’observation d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire non encore close au moment de l’octroi du PGE.

PGE : le tableau récapitulatif

Caractéristique du PGE	Description
Finalité du PGE	Un dispositif exceptionnel de garanties mis en œuvre par le Gouvernement en accord avec la FBF permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, par le biais de prêts.
Quel intérêt pour les TPE / PME ?	Un soutien de la trésorerie des entreprises impactées par la crise de la COVID-19.
Garantie de l’État	L’État accord aux prêteurs (banques, crowdfunding, etc.) une garantie à hauteur de 90% (pour les TPE / PME).
Montant accordé	Un prêt qui représente jusqu’à 3 mois (25%) de CA (HT) 2019, ou 2 années de masse salariale pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019 (ou entreprises innovantes).
Durée du dispositif	Du 16 mars au 31 décembre 2021.
Durée du prêt	Au maximum 6 ans.
Taux	Actuellement, les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale de : 1 à 1,15% pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023, 2 à 2,25% pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris.
Remboursement & amortissement	Aucun remboursement n’est exigé la première année. 2 à 4 mois avant la date anniversaire du PGE, le chef d’entreprise prendra la décision concernant le remboursement. Il pourra alors décider de : rembourser immédiatement son prêt ou l’amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires.
Différé de remboursement	Un nouveau différé de remboursement d’un an, soit 2 années au total de différé : aménagement de l’amortissement avec une première période d’un an, où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant dans la durée total fixée, Soit « 1+1+4 » avec 1 année de décalage du remboursement du capital et 4 années d’amortissement.
Facilitation du report du remboursement (2e année)	Le remboursement des PGE peut être différé facilement d’une année supplémentaire (correspondant au deuxième cas de la case ci-dessous) Dans tous les cas, il est nécessaire que le chef d’entreprise puisse échanger avec son banquier, à l’issue de la première année du PGE (2 à 4 mois avant la date anniversaire), afin de fixer la durée d’amortissement.