La démonstration par l’exemple… Voici quelques décisions de jurisprudence en matière fiscale riches d’enseignement.

Parce qu’elle estime que le montant des loyers qu’elle pratique est nettement supérieur à celui pratiqué sur le marché, une SCI décide de le diminuer et d’accorder à ses filiales locataires des avoirs pour les loyers déjà versés. Un acte « anormal de gestion », selon l’administration…

… qui rehausse donc le bénéfice imposable de la SCI à hauteur des recettes non perçues. Sauf qu’elle a agi dans son propre intérêt, conteste la SCI : une diminution des loyers et les avoirs consentis étaient indispensables pour s’assurer de la perception des revenus locatifs, en contribuant à maintenir l’exploitation des fonds de commerce des locataires, estime la SCI qui voit tout l’intérêt commercial de l’aide. Une simple « supposition » qui ne prouve rien, selon l’administration…

Ce que confirme le juge, qui valide le redressement : rien ne prouve ici que la baisse des loyers et les avoirs constituent une aide pour les filiales de nature à apporter une quelconque contrepartie au bénéfice de la SCI.

Arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 27 février 2024, n^o 22PA01137

Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration se penche sur les factures de repas d’un dirigeant, payées par son entreprise : elle constate, à leur lecture, que ni le nom des invités ni celui de l’entreprise ne sont précisés… et les considère alors comme des dépenses d’ordre personnel…

… donc non déductibles et, de ce fait, imposables au nom du dirigeant… Ce que le dirigeant conteste : ces frais, de faible montant qui plus est, correspondent à des repas pris avec des clients sur les chantiers pour les fidéliser ; et les noms des clients sont précisés puisqu’ils ont été ajoutés à la main, insiste le dirigeant. Un ajout manuscrit effectué après le contrôle fiscal, constate l’administration pour qui rien ne prouve ici le caractère professionnel des frais en question…

Ce que confirme le juge, qui maintient le redressement : les factures produites ne suffisent ni à établir le caractère professionnel des frais de repas ni à prouver qu’ils ont été engagés dans l’intérêt de l’entreprise.

Arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 27 février 2024, n^o 22PA03896

Suite à un incendie, un artisan a réalisé des travaux de reconstruction dans une maison.

Sur la facture de son client, l’artisan a indiqué un taux réduit de TVA (5,5 %) pour les travaux de démolition et de déblaiement. Or, ces travaux doivent être facturés avec le taux de TVA normal (19,6 % au moment des faits, 20 % aujourd’hui). L’artisan demande donc à son client de payer un supplément correspondant à la différence de TVA entre le taux normal et le taux réduit, ce qu’il refuse, estimant que l’erreur vient de l’artisan.

Dans la mesure où aucun accord n’a été trouvé entre les 2 parties et que l’erreur a été faite par l’artisan, La Cour de cassation a estimé que le complément de TVA doit être à la charge de l’artisan en sa qualité de collecteur de l’impôt.

Cf. Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile 3 du 6 juillet 2023 n°22-13.141