Vous envisagez de mettre en place une vidéosurveillance dans vos locaux. La démarche peut être légitime et utile, mais est-ce possible juridiquement ? Les risques étant importants, voici les étapes à respecter.
Évaluer l’intérêt du dispositif
Même au temps et au lieu de travail, le salarié garde le droit au respect de sa vie privée. La vidéosurveillance ne doit pas porter une atteinte trop forte aux libertés du salarié et être proportionnée au but recherché.
SE POSER LES BONNES QUESTIONS…
Le système de surveillance vise-t-il à sécuriser les biens contre les vols ou les dégradations (stock, hangar, boutique…) ? les personnes (risque d’agression…) ? présente-t-il une utilité autre sur le plan RH ?
ATTENTION !
En aucun cas le système de vidéosurveillance ne doit conduire à une surveillance permanente des salariés.
Valider les contraintes techniques
Le but de la vidéosurveillance étant défini, il s’agit de convenir avec le technicien le lieu d’implantation des caméras ainsi que la zone couverte (ne pas filmer en permanence un poste de travail par exemple).
BON À SAVOIR !
Si l’établissement est ouvert au public, une autorisation préfectorale est requise.
Anticiper la gestion informatique
Il convient d’envisager les modalités de visionnage et de stockage des images (Qui y a accès ? pendant combien de temps les images sont conservées ?).
BON À SAVOIR !
Vous pouvez être mis en demeure et sanctionné par la CNIL si le dispositif mis en place est illicite.
Informer les salariés et les représentants du personnels
L’utilisation de la vidéosurveillance à des fins de preuve peut être rendue délicate si les règles d’information du personnel n’ont pas été respectées.
- Un affichage doit être opéré en application de la réglementation européenne précisant la finalité du dispositif, la durée de conservation des images ainsi que le nom ou la qualité et les coordonnées au délégué à la protection des données.
Vous devez inscrire le dispositif de vidéosurveillance dans le registre des traitements de données.
Les moyens de surveillance doivent respecter de nombreuses contraintes.
N’hésitez pas à contacter votre expert-comptable pour réfléchir à des solutions adaptées !