Qu’est-ce que la Piste d’Audit Fiable (PAF) ?
L’objectif de la Piste d’Audit Fiable (PAF) est la mise en œuvre par l’entreprise de tous les contrôles internes documentés et permanents, permettant de s’assurer de la réalité de l’opération facturée. Elle doit donc reconstituer de manière chronologique l’ensemble du processus de facturation, du bon de commande initial jusqu’au paiement et à l’archivage du document, et garantir que la facture reflète bien dans son intégralité l’opération qui a eu lieu.
L’article 289, V à VII du CGI pose le principe de l’égalité de traitement entre la facture papier et la facture électronique avec les exigences de sécurité suivantes :
L’authenticité de l’origine de la pièce
L’intégrité du contenu de la pièce
La lisibilité de la pièce
A cet égard, 3 modes de sécurisation des factures coexistent désormais :
Les factures échangées par EDI fiscal complet
Les factures utilisant la signature électronique
Toutes les autres factures (« papier » ou « PDF ») qui doivent être documentées par une PAF permettant de justifier l’origine de ces factures
Comment procéder pour obtenir une Piste d’Audit Fiable (PAF) ?
A cet égard, l’administration fiscale a précisé qu’il appartient à chaque entreprise de déterminer en fonction de sa propre organisation (nature de l’activité, taille de l’entreprise, volumétrie des factures, systèmes d’information utilisés, etc.) l’ampleur et les moyens des contrôles à mettre en place. La charge de démontrer l’existence et la validité de la Piste d’Audit Fiable (PAF) repose sur l’entreprise et non l’administration fiscale.
La méthodologie de rédaction d’une PAF se déroule en 3 étapes principales :
Etat des lieux et cartographie des flux de facturation (achats et ventes) qui permettra d’identifier l’ensemble des documents qui justifient les flux
Rédaction de la PAF (documentation ad hoc plus ou moins détaillée selon l’entreprise).
Réalisation de tests réguliers de la PAF (la méthodologie et la fréquence des contrôles varient selon la taille de l’entreprise).
La PAF doit être actualisée et archivée pendant 6 exercices plus l’année en cours (incluant l’ensemble des données commerciales, juridiques, comptables et fiscales).
Quels sont les risques en cas d’absence de Piste d’Audit Fiable (PAF) ?
Au cours d’un contrôle, la PAF doit être remise à première demande dans un délai de 30 jours.
L’absence de PAF, une PAF incomplète ou des contrôles insuffisants au titre de la PAF peuvent entraîner les conséquences suivantes :
- Cycle achat : remise en cause du droit à déduction de la TVA sur les 3 derniers exercices non prescrits.
- Cycle vente : Rejet des exonérations de TVA appliquées et/ou Amende pour défaut de facture : 50 % du montant de la transaction, ramenée à 5 % sur justification comptable de l’opération dans les 30 jours d’une mise en demeure, et 15 € pour chaque omission ou inexactitude constatée par facture.
Dans d’autres cas, nous pourrons vous accompagner pour rédiger une procédure même succinte.
N’hésitez pas à nous consulter pour plus d’informations.