Source : L. n° 2022-1158, 16 août 2022, art. 14 : JO 17 août 2022 

La loi pour le pouvoir d’achat du 16 août 2022 a prévu que la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (“ILC”), prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises, ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le 2e trimestre 2022 et le 1er trimestre 2023.
Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l’indice des loyers commerciaux supérieure à 3,5 % sur cette même période. 

Pour répondre aux interrogations sur la prise en compte du plafonnement, une foire aux questions (FAQ) est mise à disposition par la Direction Générale des Entreprises (DGE) sur leur site internet : https://www.entreprises.gouv.fr/fr/faq  

Seules les PME au sens communautaire sont concernées par cette mesure de plafonnement de l’ILC. Il s’agit des entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou le total du bilan n’excède pas 43 M€ (Règl. (UE) n° 651/2014, 17 juin 2014, ann. I). Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises sont donc exclues. 

Rappelons que l’indice des loyers commerciaux concerne les locataires commerçants et artisans qui exercent une activité commerciale et qui sont immatriculés au registre du commerce et des sociétés (commerçants) ou au répertoire des métiers (artisans). Sont ainsi exclues du dispositif :  

• les activités exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux même si leur titulaire bénéficie d’un bail commercial ; 
• les activités exercées dans des plates-formes logistiques (entrepôts, etc.) ; 
• les activités industrielles, les entreprises de transport dans lesquelles sont exercées lesdites activités même si elles font l’objet d’un bail commercial.