Une entreprise a la possibilité de faire appel à un auto-entrepreneur. Cette démarche, qui peut être ponctuelle ou régulière, se fera dans le cadre d’un contrat de prestations de services ou contrat de mission indépendante ou contrat freelance.
Comment faire appel à un auto-entrepreneur ?
Toute entreprise (SARL, SAS, SASU, EURL…) peut engager un micro-entrepreneur comme sous-traitant, à condition de respecter certaines règles :
- Vérifier si le prestataire est bien en règle sur les plans administratif, fiscal et social. Il faut notamment s’assurer que le prestataire a bien effectué les démarches requises pour devenir auto-entrepreneur (Kbis, déclaration en règle, respect des plafonds…).
- La vérification doit se faire :
– À la signature du contrat.
– Tous les 6 mois.
– Au terme du contrat.
L’attestation de vigilance, une garantie pour le demandeur d’ordre
L’attestation de vigilance garantit que l’autoentrepreneur s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations. Cette attestation de vigilance est obligatoire pour tout contrat de sous-traitance d’un montant de 5 000 € ou plus. Pour en vérifier l’authenticité, le donneur d’ordre doit saisir le numéro de sécurité mentionné sur l’attestation Urssaf.
Un conseil !
Avant de vous engager avec un auto-entrepreneur, informez-vous sur son nombre de clients. Celui-ci ne peut pas être considéré comme un sous-traitant si son seul client est votre entreprise.
Établir un contrat
Afin de formaliser la relation de travail et garantir la sécurité juridique des opérations, il est important d’établir un contrat. Bien que ce document ne soit pas obligatoire, sa rédaction est fortement recommandée. L’entreprise employant un auto-entrepreneur en tant que sous-traitant doit veiller à éviter toute situation assimilée à du salariat dit « déguisé ». L’employeur devra veiller à ne pas traiter l’auto-entrepreneur, qui est un travailleur indépendant, comme un salarié. Dans le cas contraire, le contrat de freelance liant les deux parties sera susceptible d’être requalifié en contrat de travail.
Ne pas dévier vers le salarié déguisé
La sous-traitance et le salariat sont bien différents. Dans le cadre d’un contrat de sous-traitance avec un auto-entrepreneur, l’entreprise doit faire attention à ne pas créer un lien de subordination avec le prestataire. Si l’existence du salariat déguisé est prouvée, le contrat de sous-traitance peut être requalifié en contrat de travail. Dans ce cas, l’entreprise s’expose à des sanctions juridiques et administratives pour délit de travail dissimulé.
Bon à savoir !
Il est important pour l’entreprise de rédiger avec précision le contrat de mission afin que celui-ci ne puisse être requalifié en contrat de travail.