Source : Le64, Le contrat d’engagement républicain pour les associations, publié le 07 juin 2022

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L’article 12 de la loi du 24 août 2021 insère au sein de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, un article 10-1 prévoyant que toute association ou fondation sollicitant l’octroi d’une subvention publique, d’un agrément ou d’une reconnaissance d’utilité publique (RUP) doit souscrire un contrat d’engagement républicain. Il en est de même pour les fédérations sportives agréées.

Le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 précise ses modalités d’application. Le contrat d’engagement républicain (CER) est une série d’engagements auxquels doit souscrire toute association ou fondation qui :

– sollicite une subvention d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial,

– demande un agrément d’Etat ou la reconnaissance d’utilité publique,

– souhaite accueillir un volontaire en service civique.

A noter : le formulaire de demande de subvention mentionnera désormais que le demandeur s’engage à respecter les principes du contrat d’engagement républicain.

L’annexe du décret détaille les engagements que prennent les associations et fondations en souscrivant à ce contrat :

– Respect des lois de la République (engagement n°1),

– Liberté de conscience (engagement n°2),

– Liberté des membres de l’association (engagement n°3),

– Egalité et non-discrimination (engagement n°4),

– Fraternité et prévention de la violence (engagement n°5),

– Respect de la dignité de la personne humaine (engagement n°6)

– Respect des symboles de la République (engagement n°7)

Les association et fondations qui ont souscrit un contrat d’engagement républicain :

– informent par tout moyen (affichage, mention sur le site internet de l’association, lettre d’information…) leurs membres de l’existence et du contenu de leur engagement ainsi que l’obligation de le respecter (affichage dans les locaux si site internet notamment),

– veillent à ce que le contrat soit respecté par leurs dirigeants, salariés, membres et bénévoles,

– prennent des mesures pour faire cesser les manquements dont elles ont connaissance.

Cf. article 5 du Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 : « […] Sont imputables à l’association ou la fondation les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par eux et directement lié aux activités de l’association ou de la fondation, dès lors que ses organes dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient. »

L’autorité administrative ne peut retirer une subvention pour un manquement antérieur à l’octroi de ladite subvention. Le retrait porte sur un montant calculé au prorata de la partie de la période couverte par la subvention qui restait à courir à la date du manquement.

Procédure :

L’administration informe l’association de son intention de retirer la subvention ou l’agrément. L’association présente ses observations écrites ou orales. Si le manquement à l’engagement est établi, l’administration exige le remboursement de la subvention. L’association doit rembourser la subvention dans un délai de 6 mois.

A noter : L’association peut contester la décision devant le tribunal administratif.