Que faire pour être payé sans passer par un avocat ou une procédure longue et coûteuse ?

Nous vous présentons deux procédures simplifiées : la procédure d’injonction de payer et le recouvrement des petites créances.

Une procédure rapide et sans audience pour recouvrer ses factures impayées : l’injonction de payer

La procédure d’injonction de payer est une procédure simplifiée de recouvrement de créance très utilisée. Lorsqu’une entreprise ne parvient pas à se faire payer malgré des relances amiables, il peut faire condamner le débiteur par un juge.

Cette procédure se déroule de façon non contradictoire c’est-à-dire sans que le juge ne convoque pas le débiteur. Le mauvais payeur doit alors s’acquitter de sa dette. Il a toutefois la possibilité de contester, a posteriori, la décision une fois celle-ci rendue.

Conditions de mise en œuvre

  • La créance (dette) doit être non contestable et résulter d’un document contractuel :
    • contrat
    • devis accepté
    • bon de commande signé accompagné d’un bon de livraison signé ou d’une facture
  • Le débiteur doit avoir dépassé le délai de paiement indiqué sur la facture. Cependant cette dernière ne doit pas être prescrite ( 5 ans pour un professionnel, 2 ans pour un particulier).

Étape 1 :  le dépôt de la requête

Le créancier dépose une requête en injonction de payer auprès du tribunal. Le juge va simplement examiner cette requête ainsi que les pièces justificatives pour rendre une ordonnance de condamnation. Elle devra par la suite être signifiée au débiteur par un commissaire de justice (huissier de justice).

  • Le créancier peut lui-même déposer cette requête ou confier cette tâche à un commissaire de justice (ou tout autre mandataire muni d’un pouvoir spécial)
  • Il doit la remettre au greffe de la juridiction compétente, qui dépend de la qualité du débiteur :
    • S’il s’agit d’un particulier, c’est le tribunal judiciaire qui est compétent
    • Si c’est un professionnel (personne physique ou morale), c’est le tribunal de commerce qui est compétent

Étape 2 : la décision du juge

Le juge rend sa décision sans audience, les parties n’ont donc pas à comparaître et la procédure n’est pas contradictoire. Le juge prend une décision en fonction des seuls éléments fournis par le créancier, sans entendre les arguments du débiteur.

Si le juge estime la requête justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu’il retient.

Le greffe restitue alors au créancier l’ensemble de son dossier avec l’ordonnance d’injonction de payer prérevêtue de la formule exécutoire.

Étape 3 : signification de l’ordonnance d’injonction de payer

L’entreprise a 6 mois pour transmettre au débiteur cette injonction de payer. Il doit pour cela faire appel à un commissaire de justice pour signifier l’ordonnance. Au-delà de ce délai, l’ordonnance est caduque (c’est-à-dire annulée). Le créancier transmet l’acte de signification au greffe du tribunal qui a rendu l’ordonnance.

De son côté, le débiteur dispose d’un délai d’un mois à partir de la signification de l’ordonnance d’injonction pour faire opposition auprès du tribunal qui a rendu la décision.

Étape 4 : le recouvrement judiciaire

  • Passé ce délai, et sans réaction du débiteur (soit qu’il paye soit qu’il conteste la créance), le greffier pourra dresser un certificat de non-contestation. En conséquence, l’ordonnance obtient la valeur d’un titre exécutoire. Le commissaire de justice peut alors mettre en œuvre les procédures de saisie habituelles définies par le code des procédures civiles d’exécution.
  • Il présente le titre exécutoire au débiteur. Si celui-ci ne paye pas spontanément, le commissaire de justice procédera aux saisies qu’il a le pouvoir d’entreprendre. Il peut procéder par exemple à une saisie de biens mobiliers, sur un compte bancaire ou sur ses revenus. Le rôle du commissaire de justice est primordial puisque l’exécution forcée des décisions de justice relève de son monopole.

La procédure de recouvrement des petites créances : pour les impayés inférieurs à 5 000 € 

Une procédure judiciaire encore plus simple existe pour les impayés de même nature (d’origine contractuelle ou statutaire) inférieurs à 5 000 € (montant principal + intérêts). Il s’agit de la “procédure de recouvrement des petites créances”.

Elle permet au créancier d’agir rapidement par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, sans avoir à saisir les tribunaux.

Le principe :  l’accord des deux parties

Le créancier saisit directement un commissaire de justice et lui remet des pièces précises témoignant de l’existence de la créance et du retard de paiement. Le commissaire de justice tente d’obtenir un accord entre les parties sur le montant et les modalités du paiement. Si c’est le cas, il délivre un titre exécutoire sans passer par le juge, ce qui raccourcit significativement les délais, et peut procéder à l’exécution judiciaire (saisies, etc.).

Les étapes de la procédure de recouvrement des petites créances

  • Concrètement, le commissaire de justice doit d’abord envoyer une lettre de mise en demeure au débiteur. Il lui adresse par lettre recommandée avec accusé de réception, l’invitant à participer à la procédure.
  • Cette lettre doit préciser le fondement et le montant de la somme due en principal et intérêts. Elle distingue les différents éléments de la dette, les conditions de paiement et les conséquences du non-paiement.
  • Le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour répondre.
  • S’il accepte : le commissaire de justice lui propose un accord sur le montant et les modalités du règlement
  • S’il ne répond pas (refus implicite) ou qu’il refuse expressément, le commissaire de justice pourra alors obtenir un titre exécutoire en saisissant le juge (y compris par voie d’injonction de payer).

Le titre exécutoire lui permettra de récupérer votre créance en procédant à une saisie des biens ou à une saisie sur salaire si le débiteur est salarié.