Cette année encore, la loi de finances est marquée par les conséquences de la crise économique et sanitaire liée à la Covid-19. Ainsi, de nouveaux dispositifs temporaires ou définitifs visent à soutenir l’activité des entreprises pendant la sortie de crise.

 

L’INDEMNITÉ INFLATION PERÇUE PAR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS EST EXONÉRÉE

Annoncée par le Premier ministre le 21 octobre 2021, une indemnité exceptionnelle, individuelle et temporaire de 100 € pour soutenir le pouvoir d’achat est versée aux travailleurs indépendants sous certaines conditions, notamment de revenus, entre le mois de décembre 2021 et le 28 février 2022. La loi de finances pour 2022 prévoit que l’indemnité inflation n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu (la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a également prévu son exonération de cotisations et contributions sociales).

Cette aide n’est pas prise en compte :

  • pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations, prestations et avantages contributifs ou non contributifs,
  • pour déterminer le montant de ces allocations, prestations et avantages.

 

AMÉNAGEMENT DE L’AUTOLIQUIDATION GÉNÉRALISÉE DE LA TVA À L’IMPORTATION

La TVA à l’importation fait désormais l’objet d’un mécanisme d’autoliquidation pour tous les assujettis depuis le 1er janvier 2022. Autrement dit, la TVA sur les importations de biens en France n’est plus payée lors de la déclaration en douane mais est déclarée sur la déclaration de TVA mensuelle, et déduite si l’assujetti est autorisé à le faire. Le recouvrement de la TVA à l’importation a été transféré de la Douane à la Direction Générale des Finances Publiques.

La loi de finances pour 2022 apporte quelques ajustements à cette réforme :

  • le dispositif est étendu à toutes les personnes identifiées à la TVA en France (il ne concerne plus seulement les assujettis) ;
  • le délai supplémentaire de 2 mois pour autoliquider la taxe sur les opérations d’importation est supprimé en raison de la mise en place du pré-remplissage de la déclaration de TVA à partir des données collectées auprès de la Douane.

 

LA BAISSE DU TAUX NORMAL DE L’IS SE POURSUIT

À compter du 1er janvier 2022, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est fixé à 25 % pour toutes les sociétés, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires. Le taux réduit dont peuvent bénéficier les PME reste fixé à 15 % pour les premiers 38 120 € de bénéfice imposable.

⚠️ Rappel : pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2021, le taux normal de l’IS est fixé à 26,5 %. Les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires d’au moins 250 millions € au cours de ces mêmes exercices bénéficient d’un taux de 27,5 %.

 

EXONÉRATION TEMPORAIRE DES POURBOIRES

La loi de finances prévoit que sont exonérées de cotisations et contributions sociales les sommes remises volontairement au cours des années 2022 et 2023 par les clients pour le service, appelés “pourboires”, directement aux salariés ou à l’employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle.

Cette mesure est réservée aux salariés dont la rémunération mensuelle n’excède pas 1,6 SMIC au titre des mois civils concernés. Au 1er janvier 2022, le SMIC mensuel est revalorisé à 1 603,12 € par mois sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. L’exonération des pourboires vise donc les salaires n’excédant pas 2 565 € bruts.

Parallèlement, ces pourboires sont exonérés d’impôt sur le revenu. Ils seront pris en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence et devront en conséquence toujours faire l’objet d’une déclaration auprès de l’administration fiscale.

 

LES SANCTIONS SONT ALOURDIES EN CAS DE NON-DÉCLARATION D’AVOIRS À L’ÉTRANGER

Actuellement, les contribuables qui font l’objet de rappel à raison d’avoirs détenus à l’étranger non déclarés encourent une majoration de 80 %. Dorénavant, afin de renforcer la lutte contre la fraude fiscale, la loi de finances prévoit que les contribuables dans cette situation sont désormais privés de certains avantages fiscaux (CGI, art. 1731 bis). Il leur est interdit d’imputer sur les suppléments de droits :

  • les différentes réductions d’impôt ainsi que les déficits catégoriels pour le calcul de l’impôt sur le revenu ;
  • la réduction d’impôt au titre des dons aux organismes d’intérêt général (CGI, art. 978) pour le calcul de l’impôt sur la fortune immobilière.

Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021 et de l’impôt sur la fortune immobilière dû au titre de l’année 2022.