Le ministre de l’Économie a présenté un projet de loi de simplification de la vie économique déposé au Sénat le 24 avril 2024.

Le plan global de simplification présente trois objectifs principaux :

• Changer radicalement la philosophie des services de l’État en simplifiant les démarches.
• Accorder plus de confiance aux entreprises en les accompagnant davantage.
• Réduire et rationaliser les contraintes et normes qui pèsent sur les petits acteurs économiques (TPE-PME, indépendants, artisans, commerçants).

Information des salariés en cas de cession et de reprise de leur PME :

La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) a mis en place un dispositif d’information des salariés d’une entreprise lorsqu’est envisagé un projet de vente, afin d’offrir aux salariés de l’entreprise la possibilité de présenter une offre d’acquisition (L. n° 2014-856, 31 juill. 2014). Cette obligation d’information préalable prévoit que les salariés sont avertis au moins 2 mois avant la vente.

Les dispositions du Code de commerce seraient modifiées afin de faciliter les ventes de fonds de commerces et d’entreprises de moins de 50 salariés, par :

• la réduction de 2 à 1 mois du délai d’information obligatoire préalable des salariés et,
• l’abaissement du plafond de l’amende civile pouvant être prononcée lorsqu’une action en responsabilité est engagée à 0,5 % du montant de la vente (au lieu de 2 %) (Art. 6).

Bulletin de paie :

Afin de rendre le bulletin de paie plus simple à éditer et plus compréhensible, notamment sur les prélèvements opérés sur son salaire brut, l’employeur serait autorisé à déroger aux modalités de remise des bulletins de paie définies par le Code du travail (C. trav., art. L. 3243-2, al. 2) pour transmettre au salarié des éléments qui ne figureront plus dans le bulletin de salaire même (Art. 7).

L’employeur serait en outre autorisé à remettre ces éléments uniquement par voie dématérialisée, sans que le salarié ne puisse s’y opposer.

Ces différentes dispositions entreraient en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2027 afin de laisser le temps aux éditeurs de logiciels de prévoir les évolutions nécessaires à la mise en œuvre de cette réforme de simplification.

Médiation :

En vue du traitement amiable et rapide de leurs différends avec l’Administration, les entreprises pourraient activer les services d’un médiateur. Pour assurer l’attractivité de la médiation et la préservation du droit à un recours effectif, les délais de recours contentieux seraient interrompus et les délais de prescription suspendus dans les conditions prévues par le Code de justice administrative (Art. 9).

Bénéficiaires effectifs : sanctions liées aux obligations déclaratives

Il est proposé de supprimer la peine d’emprisonnement prévue en cas d’absence de déclaration au RCS ou de déclarations inexactes ou incomplètes des informations relatives aux bénéficiaires effectifs pour la remplacer par une peine d’amende plus importante afin de maintenir l’aspect dissuasif de la répression et de se conformer aux engagements internationaux de la France (Art. 10).

Simplifier et accélérer les procédures judiciaires :

L’article 12 du projet de loi prévoit la modification des dispositions du Code de justice administrative relatives aux magistrats honoraires et au juge des référés. Ces mesures visent à fluidifier et accélérer le traitement des requêtes et des référés, l’organisation des enquêtes publiques et l’exécution des décisions juridictionnelles des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

Clôture de compte bancaire :

Afin de favoriser la mobilité bancaire et la concurrence :

• La clôture de compte bancaire détenus par des professionnels serait désormais obligatoirement gratuite.
• Un relevé annuel des frais serait fourni gratuitement aux TPE (Art. 13).

Assurances :

L’article 14 du projet de loi vise à contribuer à la simplification dans le champ des assurances à travers 3 mesures :

• Améliorer l’information délivrée aux entreprises lors d’une réalisation unilatérale d’un contrat par un assureur.
• Permettre aux entreprises de procéder à la résiliation à tout moment de certains contrats d’assurance.
• Encadrer les délais d’indemnisation des assurés dans le cadre des dommages aux biens, afin d’accélérer les procédures.

Simplifier l’installation de dispositifs d’énergie renouvelable :

Le permis de construire pourrait désormais déroger aux règles du plan local d’urbanisme (PLU) pour permettre l’installation de pompes à chaleur air/eau collectives, ou de systèmes de production d’énergie renouvelable au sens large implantées sur les bâtiments (chauffe-eaux thermodynamiques et solaires, panneaux photovoltaïques, etc.) (Art. 20).