Le bénéficiaire effectif d’une société ou d’une association est défini comme « la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ou qui exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction (pour les associations par exemple). Les informations diffusées concernant le bénéficiaire effectif : nom / prénom – date et lieu de naissance – nationalité /adresse du domicile.
L’accès complet à ces informations est réservé aux autorités compétentes, aux professionnels soumis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), ainsi qu’aux organes de presse tels que les journalistes d’investigation.
Le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs doit être déposé lors de la création de la société. Une modification doit être déposée dans les 30 jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui sont mentionnées dans la déclaration du bénéficiaire effectif (exemple : modification de la direction ou déménagement).