Une donation exonérée… si projet
Jusqu’au 30 juin 2021, les dons de sommes d’argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant sont exonérés d’impôts jusqu’à 100 000 € par donateur si les sommes reçues sont affectées à la construction de la résidence principale, à des travaux énergétiques ou bien encore à la création ou au développement d’une petite entreprise.
Conditions de la donation
Pour le donateur
La somme d’argent doit être versée en numéraire (chèque, virement, remise d’espèces) entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021. Aucune limite d’âge n’est fixée.
Le plafond d’exonération par donateur est fixé à 100 000 €. Cependant, un même bénéficiaire peut recevoir plusieurs dons de 100 000 € (par exemple, un don de ses parents et un autre de ses grands-parents).
Exemple : vous souhaitez aider vos 2 enfants de façon égale. Vous pouvez leur donner 50 000 € chacun sans payer de droits de donation à condition que leurs projets d’investissement répondent aux conditions fixées.
La donation doit être réalisée par acte notarié ou sous seing privé et en l’absence d’acte, une déclaration de don manuel n° 2735 doit être souscrite par le donataire dans un délai d’un mois suivant la date du don .
Pour le bénéficiaire
Celui qui reçoit le don doit être :
- l’enfant, le petit-enfant ou l’arrière-petit-enfant du donateur ;
- ou, si le donateur n’a pas de descendants, son neveu ou sa nièce.
Pour l’utilisation de la donation
Pour bénéficier de l’exonération, le don doit financer :
la construction de la résidence principale du bénéficiaire ;
la réalisation de travaux énergétiques éligibles à la prime de transition énergétique dans la résidence principale du bénéficiaire. Ces travaux doivent être éligibles à la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov) gérée par l’ANAH ;
l’investissement au capital d’une petite entreprise (< 50 salariés, en activité depuis moins de 5 ans, n’ayant pas encore distribué de bénéfices et avec un bilan inférieur à 10 M€) dont la direction est assurée par celui qui reçoit le don pendant une durée de 3 ans. Il peut s’agir d’une création d’entreprise ;
La somme reçue par le donataire doit être utilisée dans les 3 mois après son versement.
Ce don d’argent est cumulable avec les autres abattements en vigueur (renouvelables tous les 15 ans) :
- 100 000 € sur les donations entre parents et enfants (31 865 € entre grands-parents et petits-enfants) ;
- 31 865 € sur les dons de sommes d’argent aux enfants ou petits-enfants majeurs à condition que le donateur ait moins de 80 ans.
Cette exonération ne pourra pas être cumulée avec d’autres avantages fiscaux notamment :
- la réduction d’impôt Madelin, la réduction d’impôt sur le revenu au titre des investissements outre-mer,
- le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique,
- Ma Prime Rénov’
