La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt dû par les entreprises.
Elle est due par tout redevable professionnel (individuel ou société) exerçant en France au 1er janvier de l’année d’imposition une activité habituelle non salariée, quel que soit son statut juridique, son activité ou son régime d’imposition.
- Vous êtes exonéré de cotisation minimum si votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 000 euros.
- Les entreprises ne sont pas soumises à la CFE l’année de leur création (uniquement jusqu’au 31 décembre de l’année en cours).
- Certaines entreprises sont exonérées de plein droit ou sur demande de CFE, de manière permanente ou temporaire. Ces exonérations sont mentionnées aux articles 1449 à 1466F du code général des impôts.
Comment est calculée la CFE ?
Le montant de la CFE peut varier chaque année.
La base d’imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des locaux occupés par le professionnel dans le cadre de son activité au cours de l’année N-2. Par exemple, pour calculer la CFE due au titre de 2024, il faut prendre en compte les biens utilisés en 2022.
À défaut de locaux ou lorsque la valeur locative est très faible, la CFE est établie sur une base d’imposition minimum dont le montant est fixé par la commune ou la collectivité locale en fonction du chiffre d’affaires ou de recettes réalisé en N-2, et selon un barème encadré par la loi.
L’avis d’impôt de CFE 2024 est consultable en ligne sur impots.gouv.fr. Les entreprises concernées doivent régler le montant appelé au plus tard le 16 décembre 2024 minuit.
Si vous êtes déjà titulaire d’un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE, les montants à payer seront prélevés sans nouvelle démarche de votre part dans les jours qui suivent la date limite de paiement.
À défaut, plusieurs options de paiement vous sont proposées :
- l’adhésion au prélèvement à l’échéance jusqu’au 30 novembre 2024 inclus
- le paiement direct en ligne jusqu’au 16 décembre 2024 inclus
Source : https://www.economie.gouv.fr.